PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande et toute vente passée par un Client professionnel ou Client non professionnel (ci-après désigné « le Client») auprès de la société GAELLE BEAUTY TRADING (ci-après dénommée « GBT »), via son site internet www.Liquorhum.com auprès duquel le Client et l’enchérisseur aura créé un compte.
Préalablement à ce qui suit, il est précisé que le client professionnel ou non professionnel est celui qui met aux enchères un produit. Que l’enchérisseur est celui qui propose un prix pour l’achat des produits mis aux enchères. De plus, toute commande emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de ventes, et entraine de ce fait leur primauté sur toute autre condition générale d’achat ou quelconque autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par GBT au Client ou Enchérisseur .
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client ou Enchérisseur au moment de la passation de la commande. GBT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le Client ou Enchérisseur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du site internet.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
ARTICLES / PRIX
Les produits mis en vente par le biais d’enchères entre Client ou Enchérisseur sont fournis avec un descriptif détaillé et les informations obligatoires que le Client ou Enchérisseur doit recevoir en vertu de la réglementation applicable.
Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Le crédit photos est la propriété de nos fournisseurs. Les photographies ne peuvent pas engager la responsabilité de GBT, ni remettre en cause une commande confirmée dès lors que l’intitulé d’un produit commandé par l’enchérisseur correspond aux caractéristiques du produit énoncé dans l’offre d’achat faite sur le site internet.
Les prix sont indiqués HT, en euros, hors frais d’enchères, de paiement, de livraison. GBT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client ou Enchérisseur. GBT se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
COMMANDE
Lors de son premier achat, l’enchérisseur devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et sa qualité d’acheteur professionnel ou non professionnel. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient formellement un Client ou Enchérisseur. Pour effectuer sa commande, l’enchérisseur devra se connecter à son compte acheteur avec ses codes d’accès.
Toute connexion au compte d’un Client ou Enchérisseur à partir des identifiants sera présumée appartenir au Client ou Enchérisseur. Le Client ou Enchérisseur devra saisir toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison dont l’adresse exacte de livraison.
Le Client ou Enchérisseur devra lire et accepter les présentes conditions générales de vente, avant de procéder au paiement de la commande. Ces présentes conditions générales ne sont valables que pour une vente déterminée.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client ou Enchérisseur reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente.
Les informations énoncées par le Client ou Enchérisseur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GBT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour suivant où la commande a été transmise. Pour effectuer sa commande le Client ou Enchérisseur devra se connecter à son compte acheteur avec ses codes d’accès. Après avoir vérifié sa commande le Client ou Enchérisseur devra confirmer sa commande qui vaudra obligation de paiement. Il devra effectuer le paiement dans les conditions prévues.
PAIEMENTS
Le règlement de la facture est un paiement comptant et sans escompte. Le règlement peut être effectué soit :
- En ligne : Par carte bancaire ou système Stripel ; le règlement de la commande se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue). Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé ou par le système Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Si la banque refuse de débiter la carte bancaire, la commande du Client sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
- Par virement : IBAN : FR7610278053440002045930138 BIC : CMCIFR2A
- En espèces
GBT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une commande antérieure. En cas de défaut de paiement, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés. Le non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture seront exigées sur le montant TTC, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, GBT se réserve le droit de demander des justificatifs relatifs à l’identité, au domicile du Client ou au moyen de paiement. Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire GBT à annuler la commande.
LIVRAISON
Les articles vendus sur Liquorhum.com sont livrés vers la Guyane Française, les Antilles françaises, la France. Pour des expéditions en dehors de cette zone, l’acheteur se rapproche du service Client au 01 83 62 94 26 ou info@liquorhum.com pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.
Les livraisons sont effectuées en jours ouvrés uniquement. GBT se réserve le droit d’annuler une commande à livrer hors zone livraison.
Délai de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Certains produits spécifiés sur le site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires. A défaut, GBT informe l’acheteur lors de la confirmation de sa commande du délai de livraison à prévoir, GBT pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger. Dans ce cas, le retard de livraison ou l’incapacité temporaire ou définitive de livraison ne peut justifier ni une demande de dommages et intérêts ou pénalités de retard, ni l’annulation de la vente, ni la possibilité de refuser la marchandise. Néanmoins, GBT s’engage à mettre tout en œuvre pour la satisfaction du Client.
Suivi de commande
Dès acceptation des conditions générales de vente, un formulaire complété automatiquement récapitule les prix et taxes applicables. Le Client devra alors vérifier le contenu de la commande avant validation.
La confirmation par mail vaut accusé de réception de commande, et précise :
- L’indication précise du lieu de facturation et de livraison,
- Une date et un éventuel numéro de commande,
- Le nom et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande,
- Les références des produits,
- Le mode de paiement accepté. La confirmation de commande indique au Client le jour et le lieu de livraison. Pour toute rupture de stock supérieure à une semaine, GBT prendra contact avec le Client pour lui préciser le délai réel de livraison. La société n’est pas responsable à défaut de réception des mails d’information de suivi de commande, dans le cas où l’adresse mail a été mal renseignée par le client.
PROPRIÉTÉ / REPONSABILITE
Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de GBT. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits vendus, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison. Jusqu’a complet transfert de propriété, le Client sera considéré comme dépositaire des produits livrés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits livrés, le Client s’oblige à en aviser immédiatement GBT, afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits conformément à la loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités d’expédition. Le transfert au Client des risques, vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :
- en cas de remise du produit au Client, lors de la livraison effectuée par GBT ;
- en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
A défaut de paiement total ou partiel, GBT sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client. GBT est libérée de ses obligations en cas de force majeure ou d’événements assimilés contractuellement à des cas de force majeure. La force majeure est une cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour GBT. Les évènements (tempête, grève, incendie, émeute, guerre, pénurie de combustibles, de transports, manque de matière première ou encore toute autre cause entravant l’activité de GBT ou de ses fournisseurs, …) sont tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. GBT sera également libérée de ses obligations en cas d’impossibilité d’accès temporaire au site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation, d’attaques virales.
GBT décline toute responsabilité quant à l’utilisation des articles commandées par le Client après livraison, et ce que les conditions d’utilisation des articles aient été respectées ou non. En aucune circonstance GBT ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
La responsabilité de GBT toutes causes confondues sera strictement limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du produit fourni. La prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat est conventionnellement limitée à un an à compter de la date de sa passation.
Les liens vers les sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que GBT n’accorde aucune garantie contractuelle sur les produits.
RECLAMATION
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 48 heures après réception des produits par lettre recommandée auprès du transporteur. Il appartient donc au destinataire, en cas de colis endommagés, de faire des réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison des produits.
Toute réclamation sur la qualité ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de huit jours francs qui suivent la date de réception des produits. Si la réclamation s’avère justifiée, les produits feront l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, sans aucune autre indemnité.
PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Liquorhum.com, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de GBT.
MODIFICATIONS
GBT se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de ventes.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de GBT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet liquorhum.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Liquorhum.com.
PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec un Client sera archivé par la société GBT pendant une durée de 5 ans.
Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande à GBT. Le Client reconnait que la procédure de commande et les présentes conditions générales sont conclues en ligne et constituent un contrat électronique.
GBT accepte d’archiver ces informations. Le Client s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vigueur, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé automatiquement par GBT.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La loi applicable au contrat est la loi française. A moins que GBT ne préfère saisir tout autre tribunal compétent, tout litige relatif à l’existence, l’exécution ou la rupture du contrat passé avec le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure sur requête ou en référé.
VUE D’ENSEMBLE
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en FRANCE.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à info@liquorhum.com.
